Suite a de nombreuses demandes,
nous vous transmettons ci dessous les informations relatives aux prolongations de vos autorisations de détention.
D’après l’ordonnance destinée à appliquer la loi d’urgence sanitaire 2020-290 Article 3
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644)
Les autorisations, permis et agréments dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période.
Le traitement des déclarations d'armes de catégorie C ont été repoussées post confinement .
Les renouvellements d’autorisation dont l’échéance est postérieure au 12 mars et qui ont été déposés avant, sont prolongés jusqu’au 12 août au cas ou elles n’aient pas été traités avant..
Les nouvelles demandes d’autorisation en cours d’instruction durant la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus. C’est a dire que l’absence de réponse de l’administration n’a pas de signification sur le refus ou l’acceptation implicite.
Concernant les tirs contrôlés,
L'arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.
L'arrêté prévoit donc deux situations:
- Pour une première demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B: maintien de l'obligation de trois tirs espacés d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l'association sportive.
- Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes (et par extension pour une nouvelle demande d'acquisition) : l'attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
Plus d'informations sur le site de la FFTIR :
